DECRET 44 TONNES
Parution au Journal Officiel du 08 Décembre 2012 N° 286
POIDS LOURDS 44 T tonnes – 5 essieux
⁃ Généralisation aux autres secteurs industriels autre que l’Alimentaire et l’Agro-alimentaire autorisés depuis 2011.
⁃ Avec limitation au tonnage à l’essieu.
⁃ Les véhicules à la norme EURO 3 pourront continuer à circuler jusqu’au 30/09/2014
TABLEAU DES ECHEANCES DE VALIDITE
